Egriselles-le-bocage a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre de sécheresse

 

La préfecture nous informe qu'Egriselles-le-bocage a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre de sécheresse / réhydratation des sols (voir date dans l'arrêté ci-dessous) par arrêté interministériel du 3 avril 2023 paru au journal officiel le 3 mai 2023. 

Conformément à la loi n°1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, les personnes sinistrées dans la commune disposent d'un délai de 30 jours après la publication de cet arrêté interministériel.

Vous trouverez ci-dessous l'arrêté interministériel à télécharger.

Joe 20230503 0103 0003joe-20230503-0103-0003.pdf (1.93 Mo)